Cotisations CFE et CET

Cotisations CFE et CET qui est redevable ?

Au même titre que la taxe professionnelle, la CET est due par les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle en France à savoir les activités assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu pour les travailleurs non salariés. (Article 1447, III du CGI).

Qu’est-ce qui est taxé ?

On distingue deux impôts dans la CET :

D’une part la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), qui comme la Taxe Professionnelle repose sur la valeur locative foncière des immeubles à la disposition des entreprises (art. 1467 du CGI). Une différence notable avec la précédente taxe, les équipements et biens mobiliers sont exclus de la base imposable. A noter que sont également exclus de la base d’imposition les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.

D’autre part, la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), elle s’applique au même titre que les personnes redevables de la CFE à condition que leur chiffre d’affaires dépasse 152 500 €. Toutefois, il est à noter que les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 € bénéficient d’un dégrèvement total. Cette cotisation dépend du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de la dernière année d’imposition.

CET et Domiciliation Commerciale à Paris.

C’est la CFE, qui intéresse principalement les personnes ou entreprises domiciliées dans un centre de Domiciliation d’Entreprise en commun à Paris et qui offre un intérêt tout particulier.

Car ce sont les conseils municipaux qui fixent la cotisation minimale en matière de CFE. Celle-ci, est généralement comprise entre 200 et 2.000 €, à cela s’ajoute les frais de gestion pour la fiscalité locale.
A ce titre, les redevables domiciliés en application d’un contrat de domiciliation commerciale ne sont redevables que de la cotisation minimale au lieu de leur domiciliation.

Pour information, les clients d’ABCD  Center ont acquitté pour l’exercice écoulé la cotisation minimale au titre de la CFE 2015 sur Paris, soit 75€.

A titre comparatif, un client ayant décidé de transférer son siège social à son domicile (NEUILLY-SUR-SEINE)  pour faire des économies liées au coût de la domiciliation commerciale, s’est préalablement aperçu en se renseignant au service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine que le coût de la CFE annuel était pour 2015 d’environ 800€.
En conséquence, avec une domiciliation annuelle + une réexpédition hebdomadaire (hors frais d’affranchissement) + scan de tout votre courrier soit 540 € HT par an hors réduction ou parrainage, ou 360 € HT par an pour une domiciliation commerciale simple + une réexpédition hebdomadaire (hors frais d’affranchissement), ou 240 € HT par an pour une domiciliation commerciale simple, notre client en restant chez nous fait encore une économie d’impôt de 185€, 365€ ou 485€, cotisation CFE et domiciliation commerciale payées.
Conclusion, avant de domicilier votre entreprise en banlieue parisienne ou à votre domicile, pensez à demander au centre des impôts dont vous dépendez quel serait le montant de la cotisation minimum de CFE à payer, avant de vous décider.

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