Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies pour l’ensemble des produits et services commercialisés par le biais de notre enseigne ABCD Center. Dès la souscription d’un ou plusieurs produits et/ou services, vous reconnaissez en avoir pris connaissance pleinement et les accepter.
Domiciliation :
Présentation société et Siège Social :
La société ABCD Groupe ayant pour nom d’enseigne « ABCD Center » sis au 20 rue Bayen 75017 Paris possède un agrément lui permettant d’exercer l’activité de domiciliation sous autorisation préfectoral référence DOM2010709.
Les conditions générales de vente concernant la domiciliation sont donc réalisées conformément au décret n°84_406 du 30 mai 1984, du décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 modifié par le décret n°2007-750 du 9 mai 2007.
Article 1 : Objet
Le domiciliataire autorise l’entreprise domiciliée à fixer son siège social et à utiliser l’adresse sélectionnée dans les soussignés du Contrat sur l’ensemble des documents commerciaux à compter de la date d’effet.
Le domiciliataire s’engage à faire bénéficier l’entreprise domiciliée des prestations de réception et réexpédition du courrier à l’adresse de son choix.
Nous précisons que l’autorisation qu’ABCD Center accorde au domicilié ne saurait en aucun cas engager la responsabilité quelconque de cette dernière, sous quelque forme que se soit, présente et à venir au titre de la gestion commerciale et administrative de l’entreprise du domicilié.
Article 2 : Obligations des parties
Obligations du domiciliataire :
A compter de la validation du Contrat et durant toute sa durée le domiciliataire s’engage à :
. Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers durant l’occupation des locaux
. Mettre à disposition de l’entrepris domiciliée des locaux équipés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que de la tenue, conservation et consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi
. Communiquer aux huissiers de justice, munis d’un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l’entreprise domiciliée
. Détenir pour l’entreprise domiciliée un dossier complet contenant les justificatifs relatifs au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu’à chacun de ses lieux d’activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire
. Informer le greffier du tribunal de l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation anticipée de ce dernier, de  la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. Idem si l’entreprise domiciliée n’a pas pros connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informera également le greffier
. Fournir à chaque trimestre au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui sont domiciliées dans les locaux au cours de cette période ou qui ont mis un terme à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier de chaque année
Obligations de l’entreprise domiciliée :
A signature du contrat et durant toute sa durée, l’entreprise s’engage à :
. Tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant ses activités
. Utiliser exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit si le siège est situé à l’étranger comme agence, succursale ou filiale ou représentation
. Donner mandat au domiciliataire qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification à l’exception des significations et décharges à l’avance la responsabilité du domiciliataire au sujet de ce mandat
. Notifier tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, de même qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel, de même tout changement personnel sur son statut matrimonial, son numéro de téléphone et son domicile
. Fournir la copie des extraits Kbis attestant son immatriculation au Registre du Commerce, à la Chambre des Métiers pour les artisans, ou copie de l’attestation INSEE justifiant son immatriculation au répertoire SIRENE pour les auto-entrepreneurs et ce, dans les 3 mois suivant la date d’effet du Contrat
. S’interdire de procéder à toute vente par correspondance
. Faire le nécessaire pour s’acquitter de toutes taxes, charges sociales et administratives et ce dans les délais prévus afin que le domiciliataire ne puisse être inquiété à ce sujet. Il s’engage à en présenter les justificatifs à la première demande.
. Le domicilié déclare sur l’honneur certifier l’exactitude des renseignements et déclare ne pas être en situation de liquidation de biens ou de règlements judiciaires.
Article 3 : Courrier
Selon le pack de domiciliation choisi il vous est possible de venir chercher votre courrier durant les heures d’ouverture de notre Centre (du lundi au jeudi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30, le vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 16h à l’exception des périodes de fermeture du centre qui seront communiquées sur le site internet www.abcd-center.fr dans l’onglet « horaires et ouverture ») nos horaires étant susceptibles d’évoluer, nous vous invitons à venir régulièrement sur notre site Internet pour vérifier.
ABCD Center ne ré-expédira en aucun cas le courrier au domicilié si ce dernier n’a pas souscrit à ce service.
Concernant les courriers en R.A.R., sans avoir rempli de procuration pour ABCD Center aucun R.A.R. ne saurait être retiré, de plus, ABCD Center décline toute responsabilité dans le cas ou le domicilié ne viendrait pas chercher son courrier à temps. Concernant le fait de prévenir le domicilié par téléphone cela reste possible mais fera déclenché une facturation supplémentaire de 3euros H.T. par appel si la personne décide et souhaite ce service.
Concernant les personnes ayant souscrits une réexpédition de leur courrier les R.A.R. seront envoyés par courrier simple.
Le Domicilié décharge ABCD Center de toute responsabilité concernant la transmission des ordres oraux.
Article 4 : Colis
ABCD Center ne reçoit aucun colis. Malgré cela il est possible que certains colis soient laissés dans les locaux d’ABCD Center, dans ce cas, une indemnité à titre de frais de stockage sera facturée à hauteur de 3euros H.T. par jour.
Il est à noter qu’ABCD Center ne possède pas d’aire de stockage fermée à clef, donc le dépôt des colis se fait aux risques et périls du destinataire. ABCD Center ne vérifiera aucun contenu de colis. La signature par ABCD Center du bon de livraison ne peut se faire que sous réserve des vérifications ultérieures du colis par le domicilié, en conséquence de quoi le domicilié dégage toute responsabilité d’ABCD Center et ce quoi qu’il arrive à son colis. ABCD Center sera seul juge du fait d’accepter ou non des colis de certaine taille faute de place de stockage et pourra donc refuser des tailles de colis trop importantes jugées par le personnel d’ABCD Center.
Article 5 : Durée 
Le Contrat de Domiciliation est conclu pour une durée indéterminée débutant à la prise d’effet en application des stipulations de l’article 10. Il peut prendre fin à tout moment à l’initiative de l’entreprise domiciliée dans les conditions décrites à l’article 7. Sauf si souscription d’une Assistance Juridique avec le Pack choisi dans ce cas l’engagement sera minimum de un an renouvelable comme prévu par l’Assistance Juridique.
Article 6 : Tarif, facturation et mode de paiement 
Tarifs : le contrat est souscrit pour l’adresse mentionnée ci-dessous moyennant un loyer mensuel H.T. de:
20 rue Bayen 75017 PARIS……15 €H.T./mois pour un auto-entrepreneur, une association pour le PACK BASIQUE
29,90€H.T./mois pour une société, un artisan ou un particulier pour PACK BASIQUE
24,90€H.T./mois pour un auto-entrepreneur, une association pour le PACK MÉDIUM
29,90€H.T./mois pour une société, un artisan ou un particulier pour PACK MÉDIUM
44,90€H.T./mois pour un auto-entrepreneur, une association pour le PACK BUSINESS
49,90€H.T./mois pour une société, un artisan ou un particulier pour PACK BUSINESS
99,90€H.T./mois pour un auto-entrepreneur, une association pour le PACK SÉRÉNITÉ
104,90€H.T./mois pour une société, un artisan ou un particulier pour PACK SÉRÉNITÉ
Ces loyers couvrent l’ensemble des prestations mentionnées dans l’objet du Contrat choisi. Seuls les frais de renvoi du courrier au domicilié (si l’option est souscrite dans son pack) seront facturés au coût réel re réexpédition. De même concernant les frais de renvoi des appels vers les portables seront facturés à hauteur de 19 cents/minute et vers les fixes à 4,8 cents/minute. Concernant la domiciliation téléphonique les frais de mise en place d’un numéro de téléphone en 01 et autres frais divers sont précisés sur l’onglet DOMICILIATION Téléphonique sur notre site internet. Les loyers sont révisables annuellement au 1er Janvier de chaque année. Le reste des prestations fera l’objet de devis séparé et ne sont pas incluses dans ce loyer.
Tout changement de formule est payant sauf la première et chaque changement ne peut avoir lieu qu’après une période de trois mois complet. Le tarif de cette intervention est de 70 euros H.T. par intervention, les frais engagés pour le DG sont conservés lors d’un changement à la baisse.
Facturation : Chaque Facture est établie Toutes Taxes Comprises et de façon trimestrielle entre le 1er et le 10 de chaque trimestre civil (janvier-avril-juillet-octobre). Chaque Facture intègre le coût du loyer pour le trimestre à échoir et les frais réels d’affranchissement du trimestre échu. À l’exception de la première échéance qui aura lieu lors de la réception et acceptation du dossier d’inscription complet.
Cette 1ère Facture inclura le dépôt de garantie et le trimestre en cours, prorata temporis à terme à échoir. (exemple : Un Contrat avec une date d’effet au 1er mai entrainera une facture de 2 mois de loyer (mai et juin) qui sera émise à la date d’effet. Tout retard ou défaut de paiement pourra donner lieu à l’envoi d’un courrier électronique de rappel notifiant un délai de 15 jours après lequel, si aucune régularisation n’a été effectuée, la réexpédition du courrier pourra e^tre suspendue comme l’ensemble des services. Par ailleurs tout retard de paiement entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros qui sera due de plein droit et sans aucune formalité.
Facture et format : La structure domiciliée autorise ABCD Center à lui envoyer chaque trimestre une facture sous forme électronique qui sera adressée par email ou accessible directement en ligne à l’avenir sur le site www.abcd-center.fr. LA structure domiciliée en se connectant sur l’espace « Mon compte » pourra consulter sa facture et l’imprimer et/ou la télécharger. Chaque facture sera disponible durant une année sur le compte client sauf en cas de résiliation. Une facture sur un support papier peut être envoyée au client sur simple demande écrite et à ses frais (frais d’envoi en vigueur) et au coût de 2 euros H.T. pour l’édition papier de la dite facture.
Mode de paiement :
Les paiements se font exclusivement par prélèvements automatiques sur les comptes courants des structures domiciliées (bancaire ou postal). ABCD Center procède donc au prélèvement automatique du montant de la facture dans les jours suivant l’émission de la facture. La structure domiciliée mandate le domiciliataire ABCD Center au moyen d’un document conforme nommé « Autorisation de Prélèvement », conservé par la structure domiciliée conformément à la réglementation en vigueur, pour procéder au prélèvement du montant facturé sur le compte bancaire de la structure domiciliée. En cas de rejet du prélèvement, celui-ci entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire de 10 euros qui sera dû de plein droit et ce sans formalités.
Article 7 : Résiliation
Pour une résiliation à la demande de l’entreprise domiciliée :
Le contrat peut prendre fin à tout moment à l’initiative de l’entreprise domiciliée sous réserve de notification par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la prise d’effet de cette résiliation. Tout mois commencé est du.
Pour une résiliation à la demande de l’entreprise domiciliataire :
Le contrat sera résilié en cas d’inexécution d’une ou de plusieurs de ses obligations contenues dans le Contrat, y compris mais pas limité à un retard ou un défaut de paiement, le domiciliataire pourra résilier de plein droit le Contrat, sans nécessité d’une constatation judiciaire.Cette résiliation deviendra effective 30 jours après l’envoi à l’entreprise domiciliée d’une lettre recommandée avec avis de réception exposant les motifs de la résiliation.
Dans tous les cas, le domiciliataire avisera le Greffe du Tribunal de Commerce, le Centre des Impôts ainsi que les Organismes de Recouvrement des Cotisations et Contributions de Sécurité Sociales (URSSAF) compétents, de la cessation d’activité de l’entreprise domiciliée dans ses locaux. La résiliation entrainera la fin de l’ensemble des services et de l’utilisation de l’adresse sélectionnée, objet du Contrat.
Article 8 : Responsabilités 
Le ou les activités de l’entreprise Domiciliée sont sous l’entière responsabilité juridique, morale et financière de cette dernière qui déclare dégager le domiciliataire de toute responsabilité envers d’éventuelles réclamations émanant d’organisme, administration ou société. L’autorisation qu’accorde ABCD Center au domicilié ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du domiciliataire ABCD Center. Par conséquent, le domiciliataire ne pourra être tenu responsable des incidents (retards, pertes, ou autre incidents) de retransmission de courrier effectuée par n’importe quelle voie (postale ou numérique).
Article 9 : Dépôt de garantie
Toute structure domiciliée verse à date de signature du Contrat les liant, à titre de dépôt de garantie, la somme correspondant à 4 mois de loyer, hors taxes. Lors de chaque révision de tarifs, ce dépôt sera diminué ou majoré de manière à toujours correspondre à 4 mois de loyer, hors taxes. En fin de contrat ce dépôt sera remboursé déduction faite des sommes qui pourraient être dues à ABCD Center.En aucun cas cela ne dispense la structure domiciliée de  payer tous les loyers jusqu’au terme prévu. Chaque montant versé à titre de dépôt de garantie ne peut être productive d’une quelconque manière d’intérêt au profit de la structure domiciliée.
Article 10 : Date d’effet 
Le Contrat prendra effet à la date de signature par l’ensemble des parties et sous réserve de réception et acceptation du dossier complet.
Article 11 : Clause suspensive
Tout contrat de Domiciliation est conclu sous condition suspensive de l’immatriculation eu Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Tout Domicilié devra en fournir copie dans un délai de 1 mois maximum après la date d’entrée en vigueur dudit contrat, faute de quoi, l’inscription sera refusée et toutes les sommes versées à ABCD Center resteront acquises à titre de dommages et intérêts.
Article 12 : Juridiction
En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents. Si une clause du présent contrat se trouvait annulée, la nullité de cette dernière n’entrainerait pas la nullité du contrat de domiciliation dans son entier. La loi française sera applicable.
LOCATION d’ESPACES
Article 1 : CONDITIONS GENERALES
Les conditions générales de ventes précisent les conditions de mise à disposition de bureaux et salle de réunions pour des besoins ponctuels d’organisation de réunions, réceptions et autres événements à caractère professionnel
Article 2 : LOCATION DE SALLE
* Les salles sont réservées aux réunions à caractère privé. Les réunions publiques avec convocation par voie d’affichage ou de presse sont interdites.
* ABCD-Center se réserve le droit de modifier une réservation de salle en fournissant une salle équivalente.
Article 3 : NATURE DES PRESTATIONS ET CONDITIONS FINANCIERES.
Les tarifs et les conditions de location sont ceux stipulés dans le devis dûment signé par le preneur et les conditions générales de vente. La location comprend la salle souhaitée avec la fourniture du mobilier (tables, chaises, tableaux, TV ou vidéo projecteur) installée selon les souhaits du preneur et l’eau de source à disposition. Les prestations supplémentaires devront être spécifiées par écrit et feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 4 : DUREE ET HORAIRES DE LA MANIFESTATION.
La durée de la manifestation sera conforme aux horaires convenus au moment de la réservation. La prise de possession  et  la  libération  de  l’espace  loué  devra  intervenir  dans  le  créneau  horaire  convenu.  Pour  tout dépassement d’horaires non prévu, un supplément sera facturé. Ces dépassements ne sont accordables qu’en fonction des disponibilités.
Article 5 : DEPOTS DE MATERIELS.
En cas de dépôt de matériels avant ou après la location, ceux-ci restent sous la responsabilité du preneur. Les
livraisons intervenant avant ou après la manifestation font l’objet d’un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets et les horaires. La reprise du matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.
Article 6 : RESTITUTION DE LA SALLE.
La salle mise à la disposition devra être restituée dans un état correct d’utilisation. En cas de salissures disproportionnées,  ABCD Center se  réserve le droit de facturer les frais de nettoyage. En cas de dégradations commises par le preneur, les réparations seront évaluées par procès- verbal et seront suivies d’une indemnisation par le preneur, sans délai de recours aux assurances.
Article 7 : ASSURANCES
ABCD Center a souscrit auprès de la MATMUT sous le n° 5413447804   un contrat de Responsabilité Civile pour garantir ses adhérents.
Article 8 : CAS DE FORCE MAJEURE
La Direction d’ABCD Center se réserve le droit d’annuler la réservation si des événements de force majeure ou des cas fortuits l’y contraignaient (grève, incendie, dégâts des eaux,…) l’indemnisation ne pourra être supérieure aux sommes versées.
Article 9 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tout litige à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux
du lieu de situation d’ABCD Center.
Article 10 : INTERDICTION DE FUMER
Conformément au décret n°92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Article 11 : DIFFUSION MUSICALE

Il est rappelé que toute diffusion musicale nécessite de la part du preneur à verser les redevances d’auteur auprès
de la Sacem ou tout autre organisme habilité.
Article 12 : RESERVATION
Toute réservation sera considérée comme ferme et définitive par :
1/  retour  du  devis  et  des  conditions  générales  de  vente  signés,  revêtus  de  la  mention  «  Bon  pour  Accord»
accompagnées d’un acompte de 50%,
ou
2/  réservation  et  paiement  en  ligne  sur notre site www.abcd-center.fr  de la  totalité  de  la  commande  ou de
l’acompte de 50% de la commande.
3/ mail avec accord pour validation des dates
Article 13 : ANNULATION
En cas d’annulation du preneur et quelle qu’en soit la cause, ABCD Center conservera les frais d’annulation
suivants :
– Annulation jusqu’à 45 jours avant la réservation : 30% du montant global de la commande
– Annulation jusqu’à 30 jours ouvrés avant la réservation : 50% du montant global de la commande
– Annulation après 15 jours ouvrés avant la réservation : 100% du montant global de la commande
Article 14 : REPORT
– Report jusqu’à 45 jours avant la réservation : sans frais mais le report est obligatoire dans les deux mois glissants suivant la première réservation et dans la limite des disponibilités d’ABCD Center(en cas d’indisponibilité d’ABCD Center, le preneur recevra un avoir du montant de l’acompte)
– Report  jusqu’à 15 jours ouvrés  avant la réservation : sans frais mais le report est obligatoire dans le mois glissant
suivant la première réservation et dans la limite des disponibilités d’ABCD Center
– Report après 5 jours ouvrés avant la réservation : sans frais mais le report est obligatoire dans les 15 jours glissants suivant la première réservation et dans la limite des disponibilités d’ABCD Center
En tout état de cause si une tarification spéciale est faite et accordée spécialement pour un client qui ne correspond pas au tarif stipulé sur internet, aucune annulation ne sera possible mais un report sur les deux mois glissant de la période concernée avec 50% de frais du montant global concerné sur l’ensemble de la réservation.
Communication visuelle :

Article 1 – Prestations

La société ABCD CENTER propose des prestations de graphisme et de création de sites Internet.

Article 2 – Engagement

La société ABCD CENTER engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des réalisations qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.

Article 3 – Devis et commande

Toute demande de prestation adressée à ABCD CENTER donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive. Toute commande devra être accompagnée d’un acompte de 50% du montant total des prestations.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois la société ABCD CENTER s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.

Article 5 – Majorations et frais supplémentaires

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :
– Le soir après 19 h 00, le samedi ou en urgence dans la journée: + 20 %
– Le dimanche et les jours fériés : + 50 %
Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client :
– Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations
– Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste
– Frais de livraison des prestations
– Frais de sauvegarde de documents

Article 6 – Droit de rétractation et d’annulation

Le client reconnait que le service auquel il souscrit correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L 221-28 3° du code de la con sommation, il ne peut exercer son droit de rétractation.

Article 7 – Modalités de paiement

Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le règlement peut être effectué par carte bancaire, chèque bancaire ou postal, par virement ou en espèces.

Article 8 – Délais de livraison

8.1 – Début des travaux

La réalisation des prestations débute dès signature du devis et des présentes CGV, et dès lors que l’acompte de 50% a été versé.

8.2 – Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, ABCD CENTER s’engage à les respecter, mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client

Article 9 – Retard de paiement

Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par ABCD CENTER entrainera des pénalités de retard qui seront appliquées au taux de 2,13% par mois, et cela dès le premier jour de retard.
Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

Article 10 – Transmission des données

Le client s’engage à fournir à ABCD CENTER tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.
Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :
– Par courriel : contact@abcd-center.fr
– Par téléphone : 09 53 00 18 18
– Par voie postale à l’adresse mentionnée à l’Article 1

Article 11 – Sites Internet & Supports de communication

ABCD CENTER ne fournit pas les éléments visuels qui devront être intégrés aux productions, sauf demande expresse écrite du client, et avec accord d’ABCD CENTER moyennant rémunération établie dans le devis ou dans un devis annexe (achat de photos, d’images, etc.).
Le client garantit à ABCD CENTER qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, photos, etc.).
Le client sera le seul responsable de tout acte de contrefaçon, de plagiat ou de violation de droits de propriété intellectuelle et s’engage à décharger ABCD CENTER de toute responsabilité concernant les informations qu’il aura fournies (textes, images, photos, toutes données multimédias, etc.)

11.1 – Textes

Le client doit fournir la totalité des textes en version finale. Toute modification ou correction de langage fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif de 60 euros TTC, toute demi-heure entamée étant due.

11.2 – Images

Le client doit fournir à ABCD CENTER des visuels de qualité suffisante pour leur utilisation dans les productions (soit 300 dpi) et veillera à ce que les images fournies respectent le droit à l’image.

11.3 – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur – Droits d’utilisation

ABCD CENTER est seule propriétaire des droits d’auteur des réalisations. L’exploitation de ses créations fera l’objet d’un contrat de cession de droits d’auteur signé par les deux parties. Toute vente de fichiers source, à la demande du client, entraînera une révision du contrat de cession et fera l’objet d’une proposition tarifaire.

11.4 – Diffusion des créations

ABCD CENTER se réserve le droit de diffuser les créations réalisées à des fins de présentation, et sur tout type de support. En cas de refus, le client devra faire part de ses dispositions à ABCD CENTER par écrit.

11.5 – Validation des maquettes

A défaut d’une validation de la maquette par le client dans un délai de 7 jours, celle-ci sera considérée comme validée par les deux parties.

Article 12 – Respect de la vie privée

ABCD CENTER s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité d’ABCD CENTER ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

Article 13 – Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à ABCD CENTER.

Article 14 – Cas de force majeure

La responsabilité de la société ABCD CENTER ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.

Article 15 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec la société ABCD CENTER sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.
Création de site Internet :
Préalablement à la signature du contrat, le client reconnaît avoir été pleinement conseillé et informé par
ABCD Center sur l’ensemble des moyens permettant la création et la mise en place des solutions, notamment au
regard des besoins qu’il a évoqué et du budget qu’il a jugé utile d’y consacrer. Il certifie sincère et véritable
l’ensemble des informations qu’il a communiqué et communiquera à ABCD Center, reconnaît avoir reçu un

exemplaire du présent contrat et avoir pris connaissance des conditions générales de vente annexées au dos du présent contrat.

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la mise en place d’une solution de sites Internet intégrant le pack et/ou prestations choisi par le client permettant la présentation ou la vente de produits, services de l’entreprise de l’Abonné sur internet et comprend la création d’un site Internet vitrine ou marchand selon le pack choisi, sa mise à jour soumis aux conditions de mises à jour, son hébergement et son référencement et/ou la  conception d’une application mobile. La précision des obligations réciproques d’ABCD Center et du client seront présentes d’autre part.

Article 2 – Prise d’effet du contrat

Le contrat prendra effet dès sa signature par les parties en version papier ou en version électronique. La facturation et les prélèvements restant après versement des frais de réservation, création du nom de domaine et de l’espace de l’hébergement passant comme un acompte avant commande, seront effectués à la signature du procès verbal du site Internet par le client ou le partenaire.

Article 3 – Nom de domaine

  1. 1. Choix du nom de domaine : Le client indiquera son choix en matière de nom de domaine dans le cahiers des charges ou sur le présent contrat. Il aura préalablement été informé de sa disponibilité un agent en charge de son dossier client.
  2. 2. Responsabilité du client : Une fois le nom de domaine validé par ABCD Center, le client reconnaît être le seul responsable de la protection de son nom de domaine notamment au regard du droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle.
  3. 3. Règle de nommage :

3.1 Acceptation : toute demande d’enregistrement d’un nom de domaine suppose l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le niveau d’enregistrement sollicité ainsi que l’acceptation, le cas échéant, des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

3.2 Consultation :

1) au niveau de l’enregistrement du .fr et ses dérivés, la consultation se fait sur le site de l’Afnic www.afnic.fr

2) Au niveau des autres extensions cela se fait sur le site de notre prestataire hébergeur

3.3 Justificatif : Le client devra fournir à ABCD Center les justificatifs nécessaires pour l’enregistrement du nom de domaine (K-bis, Identifiant répertoire INSEE, copie de la carte d’identité/passeport

  1. 4. Transfert du nom de domaine

4.1 Transfert entrant : ABCD Center mettra tous les moyens en œuvre pour permettre le transfert entrant du nom de domaine choisi par le client. En cas d’impossibilité de transférer le nom de domaine choisi par le client dans les 45 (quarante-cinq) jours suivants le cahier des charges, le client s’engage à choisir un autre nom de domaine.

4.2 Transfert sortant : ABCD Center se réserve la droit de s’opposer à toute demande de transfert sortant d’un ou plusieurs noms de domaine dès lors que le client serait débiteur, pour l’un de ces noms, de n’importe quelle somme due au titre du présent contrat. ABCD Center s’engage à faciliter le transfert sortant du nom de domaine à échéance du contrat.

  1. 5. Renouvellement

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement avant son expiration, ABCD Center ne pourra effectuer

le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un e-mail de notification d’arrêt du service à la date d’anniversaire de celui-ci. ABCD Center pourra entreprendre l’effacement du service à partir de J + 3 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le Client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement

du service.

Toute demande de renouvellement après expiration du nom de domaine pourra entraîner des retards dans la mise en ligne effective du service.

Le Client reconnaît le droit à OVH ou  à tout hebergeur, de modifier le prix du renouvellement de son domaine acheté hors zone

Euro, correspondant aux variations du cours des devises (Euro / Dollars ; Euro / Livre Sterling ; Euro / Franc Suisse.

Article 4 – Contenu

Les textes devant figurer sur le Site Internet (quelque soit la langue choisie) seront obligatoirement transmis par le client au format d’un traitement de texte (Word, traitement de texte, open office) ou par e-mail. Le logo sera obligatoirement transmis par le client le cas échéant au format JPG, PNG, EPS, PSD, GIF.

En cas de site marchand, le client s’engage à posséder, ou à défaut à ouvrir, un compte dans l’une des banques avec lesquelles travaille ABCD Center, ainsi qu’a fournir un RIB ou RIP en justifiant avant la livraison du site Internet.

Article 5 – Demande de mise à jour

Le client devra nous envoyer une demande écrite par e-mail à l’adresse suivante : support@abcd-center.fr en nous rappelant l’adresse de son site Internet ainsi que la mise à jour à faire. Elle sera traité par ordre d’arrivée et sera faîte quand les demandes précédent celle-ci auront été effectué.

Article 6 – Condition de mises à jour par ABCD Center

Concernant les mises à jour intégrées dans les packs, elles sont limitées à 1 mise à jour par mois pour un site Internet, au-delà, elles seront facturées à la durée avec un tarif horaire de 60€ HT. Le client peut également souscrire à une option mise à jour, permettant de bénéficier de mise à jour illimitée. Si le client n’a pas fais de demande de mise à jour le mois en cours, elle sera perdue.

Article 7 – Hébergement

L’hébergement se fera sur un serveur appartenant à notre prestataire LWS et utilisé et accepté par ABCD Center.

Selon le pack choisi, l’espace de stockage ainsi que les requêtes envers les bases de données ne sont pas les même et dépend du besoin du client.

Pour le reste, le client possèdera une offre d’hébergement avec une bande passante illimitée ainsi que des comptes e-mail allant de 1 à 100 adresses selon le pack choisi.

Limites de responsabilité de ABCD Center :

Les sites comprenant une base de données, le présent contrat n’inclut pas la réinstallation de service, espaces et/ou fonctionnalités rendue nécessaire par une mauvaise manipulation du client. Elle fera le cas échéant, l’objet d’un contrat de service séparé.

Les maintenances et intervention techniques : nécessaires sur les serveurs, elles peuvent entraîner l’inaccessibilité temporaire au site internet du client et ne peuvent servir de fondement à une quelconque demande d’indemnité du client.

La responsabilité de ABCD Center s’arrête dès que la responsabilité du client intervient ou que le problème qui intervient appartient à la responsabilité de l’hébergeur.

Article 8 – Référencement

Le référencement intervient après mise en ligne du site Internet et est effectué selon le contenu du choix du client.

ABCD Center n’est pas responsable du positionnement des liens dans le moteur de recherche et de l’utilisation que font ou feront les outils de recherches et annuaires sous réserve de l’acceptation du site par ces derniers.

Le client à la possibilité de souscrire à d’autres offres de référencement et de faire évoluer l’offre de référencement inclus de base dans le pack par les autres offres disponibles. Ces offres possèdent chacune des conditions générales spécifiques.

Article 9 – Obligation de ABCD Center

ABCD Center s’engage à réaliser le site Internet du client conformément au cahier des charges, annexé aux présentes.

ABCD Center s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques afin d’assurer la maintenance et le bon fonctionnement du site du client.

ABCD Center s’engage à modifier le site Internet à chaque demande de mise à jour dans le cadre des conditions des mises à jour et des demandes de mises à jour.

ABCD Center s’engage à mettre en œuvre tous les moyens afin d’assurer au client un référencement optimum compte tenu des mots clés indiqué par le client et dans le cadre de la prestation inclus au pack.

ABCD Center s’engage à mettre en œuvre tout les moyens techniques, afin d’assurer l’hébergement du site du client sur les serveurs de notre prestataire LWS sans perte de donnée dans la limite du possible.

Article 10 – Obligation du client

Relatives à la mise en place de la solution Internet :

– Le client s’engage à collaborer de manière pleine et entière avec ABCD Center, notamment lors de la réalisation du cahier des charges et de l’éventuel transfert de son nom de domaine afin de permettre à ABCD Center de mettre en place de façon efficace la solution souscrite par le client.

– Le client s’engage à fournir le contenu nécessaire à la réalisation et au référencement de son site au plus tard 30 (trente) jours après la réalisation du cahier des charges. Le cas échéant, le client déclare savoir que son site internet sera mis en ligne avec les éléments fournis.

Le client s’engage à ne pas utiliser son site Internet pour transmettre, recevoir, diffuser ou utiliser par quelque moyen que ce soit et quelque façon que ce soit de l’information contraire à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public en général.

– Le client s’engage à ne pas adresser ou fournir du matériel publicitaire ou promotionnel, ou toute autre forme non sollicitée de correspondance de masse.

– Le client s’engage à ne pas faire créer un site Internet semblable ou identique à un autre Site Internet. Le cas échéant, il en serait le seul responsable, notamment en cas de poursuite.

– Le client s’engage à faire figurer sur son site les mentions légales obligatoires en vigueur afin de permettre aux tiers de le contacter directement.

– Relatives à l’Administration et à la Législation en vigueur : Le client s’engage à déclarer son site Internet auprès des organismes publics conformément aux dispositions légales en vigueur et à fournir les numéros de déclaration sans délai à ABCD Center sur simple demande écrite (notamment pour les sites éditant un contenu rédactionnel auprès de la CNIL et ses services audiovisuels du Parquet, pour ceux diffusant des contenus radiographiques et/ou audiovisuels auprès du CSA). ABCD Center ne saurait être tenue responsable d’un quelconque défaut de déclaration.

Relative aux serveurs mutualisés : Le client s’engage à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur mutualisé en utilisant des programmes et/ou des fichiers infectés par un/des virus, vers ou autre programmes permettant de perturber le fonctionnement d’un Ordinateur, tablette tactile ou Smartphone/mobile et/ou d’en prendre le contrôle à distance. Le client est seul responsable de ce type d’atteinte et du préjudice qui pourrait en résulter. Les fichiers et/ou applications qu’il place sur le serveur mutualisé pourront être refusés par ABCD Center s’ils portent atteinte au bon fonctionnement du serveur et/ou à ses performances globales. La remise en état du serveur piraté et/ou attaqué et/ou dégradé pourra faire faire l’objet d’une remise en état du service majorée de 10% et additionnée de l’ensemble des préjudices financiers déclarés par les autres clients ayant leur site internet hébergés sur le même serveur résultant de ce piratage et/ou attaque et/ou dégradation.

Le client s’engage à disposer d’un accès internet pour l’exploitation de sa solution Internet.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

ABCD Center conserve la propriété de la Charte Graphique, du développement spécifique ainsi que des contenus insérés sur le site Internet du client et que ce dernier n’a pas fourni jusqu’à paiement total du site Internet ou des mensualités. Ces droits serons mis à disposition du client durant toute la durée du contrat. En contrepartie, le client s’engage à assurer lui-même et à ses propres frais la défense et la sécurité des dits droits.

Le client conserve la propriété des contenus, textes, photos, musiques… dont il a demandé l’insertion. ABCD Center s’interdit d’utiliser les contenus fournis par le client à des fins étrangères au site Internet du client sauf autorisation expresse de sa part.

Article 12 – Référence commerciale :

Le client reconnaît que ABCD Center est autorisée à citer son nom en tant que référence commerciale, sauf demande expresse du client.

Article 13 – Fichier client :

Le client dispose d’un droit d’accès dans le fichier d’information, et de rectification pour les renseignements le concernant dans le fichier de ABCD Center dans les conditions de la loi. Ce droit sera exercé auprès du président ou responsable du secteur de l’agence de ABCD Center.

Article 14 – Juridiction compétente :

Tout litige entre les parties relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du présent contrat sera soumis aux Tribunaux de commerce du siège social de ABCD Center.

Assurances :

DEFINITIONS

Souscripteur : la SAS ABCD GROUPE, Vous : l’Assuré, c’est-à-dire :

o le représentant légal de la PME, PMI, TPE qui a souscrit, renouvelé ou tacitement reconduit une offre auprès de la SAS ABCD GROUPE,

o toute personne ayant reçu délégation dans les conditions prévues aux statuts,

Tiers : les personnes qui n’ont pas la qualité d’assuré au titre du contrat, Nous : Matmut Protection Juridique,

Sinistre : litige ou différend concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.

ARTICLE 1 QUEL EST L’OBJET DU CONTRAT ?

Il est destiné à vous permettre de bénéficier de la garantie d’Assistance Juridique
« Vie des Professionnels » de Matmut Protection Juridique, dans les conditions visées à la présente NOTICE D’INFORMATION.

ARTICLE 2 QUELS SONT LES LITIGES OU DIFFERENDS GARANTIS ?

Vous bénéficiez d’une aide juridique en cas de litige ou de différend vous opposant, dans le cadre de votre activité professionnelle, à un tiers et s’étant produit :

durant la période où vous conservez la qualité d’assuré, et

pendant la durée du contrat collectif d’assurance de Protection Juridique nous liant à la SAS ABCD GROUPE.

ARTICLE 3 QUELLE EST LA TERRITORIALITE DU CONTRAT ?

La garantie s’applique en cas de litige ou différend survenu en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer.

ARTICLE 4 QUELS SONT LES SERVICES DONT VOUS BENEFICIEZ ?

Un service d’Assistance Juridique par téléphone qui répond aux questions d’ordre juridique que vous vous posez, vous informe sur vos droits et obligations, vous apporte une aide afin de prendre une décision ou de trouver la meilleure solution à vos problèmes.

Un service d’Assistance Juridique de proximité qui vous permet de rencontrer sur rendez-vous l’un de nos Assistants Juridiques, lorsqu’un examen approfondi des documents en votre possession et une consultation s’avèrent nécessaires.

ARTICLE 5 QUELS SONT LES DOMAINES D’INTERVENTION ?

Notre service d’Assistance Juridique vous permet d’obtenir des avis et conseils en cas de litige ou différend pouvant survenir notamment dans le cadre des domaines suivants :

immeubles : achat, vente, bail, voisinage, copropriété,

biens et services : achat, vente, détention de biens mobiliers, commande ou réalisation de travaux non soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire, toute autre prestation de services concernant votre activité,

droit du travail : conflit individuel avec un salarié,

protection sociale : litige avec l’URSSAF, l’Assurance Maladie, le Pôle Emploi, la Médecine du travail, l’Inspection du travail,

droit administratif: contestation d’un acte administratif, autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux…) et d’expropriation,

droit pénal : infractions économiques, financières, aux règles environnementales.

ARTICLE 6 QUE DEVEZ-VOUS FAIRE EN CAS DE LITIGE OU DIFFEREND ?

Dès que vous avez connaissance d’un litige ou d’un différend, vous devez : TÉLÉPHONER AU NUMÉRO indiqué sur le Contrat
du lundi au vendredi de 8 h à 18 h

Ce numéro correspond à un service de conseillers juridiques par téléphone qui répond aux questions d’ordre juridique que vous vous posez, vous informe sur vos droits ou vos obligations.

Si nécessaire, il vous communique les coordonnées de l’assistant juridique que vous pouvez rencontrer et vous devez dans ce cas :

PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC NOTRE ASSISTANT JURIDIQUE

Si votre situation nécessite une action en justice et que vous ne connaissez pas d’avocat susceptible de vous représenter , nous vous communiquons les coordonnées de la Maison de l’Avocat ou, à votre demande expresse, celles d’un avocat.

ARTICLE 7 QUELS SONT LES LITIGES OU DIFFERENDS NON GARANTIS ?

Sont exclus les litiges ou différends relatifs :

à votre vie privée,
à la création de votre activité professionnelle, sous quelque forme juridique que ce soit,
aux conflits de toute nature pouvant survenir entre mandataires sociaux, associés ou actionnaires, pendant le cours de la société et lors de sa liquidation,
à la protection des droits d’auteur, de dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d’utilité publique,
à vos relations avec le souscripteur.

ARTICLE 8 PRESCRIPTION

Toute action dérivant du présent contrat, qu’il s’agisse de sa validité ou de son exécution, est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code des Assurances.

Toutefois, ce délai ne court :

en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,
en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription peut être interrompue : par l’une des causes ordinaires :

– la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code Civil),

– une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l’effet d’un vice de procédure (article 2241 du Code Civil),

– un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code Civil), ainsi que dans les cas suivants :

– la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre,

– l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par notre Société à vous-même en ce qui concerne le paiement des cotisations ou par vous-même à notre Société en ce qui concerne le règlement des frais, honoraires et sommes garantis.

ARTICLE 9 TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Information du client sur les modalités d’examen des réclamations conformément aux recommandations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

I Définition

Constitue une réclamation, l’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information ou de clarification ou une demande d’avis n’est pas

considérée comme une réclamation.

II Traitement des réclamations

A- Recours hiérarchique

En cas de désaccord entre vous et nous, à l’occasion du règlement d’un sinistre, vous devez tout d’abord vous adresser à l’Agence ou au Service qui est à l’origine de ce désaccord, afin que toutes les explications éventuellement nécessaires vous soient apportées.

Si vous maintenez votre contestation malgré ces explications, votre réclamation est soumise à la hiérarchie du décisionnaire, qui examine le bien fondé de votre requête.

B- Service « Réclamations »

Si le recours hiérarchique ne permet pas de mettre un terme à notre différend, vous avez la possibilité de saisir le Service « Réclamations » de notre Groupe, 66 rue de Sotteville 76030 Rouen Cedex 01.

C- Délais de réponse

A chaque stade de la procédure décrite ci-avant, un courrier vous est adressé dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation. Il vous fait part de la position retenue ou, si votre demande nécessite une instruction complémentaire, vous avise du délai dans lequel notre décision vous sera communiquée.

Sauf circonstances particulières, nous nous engageons à vous répondre au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre réclamation.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 61 rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09.

ARTICLE 10 QUELLE EST L’AUTORITE CHARGEE DU CONTRÔLE DES ENTREPRISES D’ASSURANCE ?

Les informations recueillies, destinées à la gestion de nos relations, font l’objet d’un traitement informatique par Matmut Protection Juridique et ses partenaires. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez vous y opposer et disposez d’un droit d’accès et de rectification de ces données auprès de Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville, 76100 Rouen. Afin de répondre à nos obligations légales, des traitements visant à lutter contre la fraude à l’assurance, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont également mis en œuvre.

L’ensemble de ce Conditions Générales de Vente sont mis en ligne et valables à partir du 15 mars 2017 elles seront modifiées selon les besoins mais seules les C.G.V. affichées sur le site au jour de toute demande seront prises en compte.